Conditions générales d’achat de services et de fournitures
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Weerg S.r.l.- ci-après dénommé également seulement « Weerg » - ayant son siège à Via Campocroce 14, 30037 Scorzè (VE), Italie, est une société italienne qui offre aux entreprises, aux organismes publics ou aux particuliers un service de prototypage ou d’impression de pièces utilisant les meilleures technologies d’usinage CNC et d’impression 3D.
Weerg vous invite à lire les Conditions générales d’utilisation et de fourniture afin de comprendre les termes et conditions des services auxquels vous aurez accès à travers l’utilisation du site www.weerg.com.
Weerg vous invite également à lire la note d’information pour le traitement des données à caractère personnel et la note d’information relative aux cookies afin de comprendre les méthodes de traitement des données à caractère personnel que vous pourrez être amené à communiquer à travers l’utilisation des services.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En accédant au site www.weerg.com, vous aurez la possibilité d’utiliser nos services. En utilisant nos services, vous acceptez pleinement les conditions générales d’utilisation, que nous vous invitons à lire avec un soin particulier.
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DEVIS EN LIGNE ET CONSULTATION GRATUITE
Grâce au devis en ligne et au service de consultation gratuit, vous pouvez demander à Weerg une étude de faisabilité gratuite de la pièce que vous souhaitez fabriquer et de ses caractéristiques (matériau, tolérance, prix et date d'expédition).
L’étude de faisabilité n’est pas contraignante pour la commande de la pièce.
Pour utiliser le service, vous devez saisir les données requises par le système. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel communiquées et nécessaires aux fins de l’étude de faisabilité, veuillez consulter la politique de confidentialité. Dans la section appropriée du site du centre de support, vous trouverez toutes les réponses à vos questions pratiques.
CONTACTS
Le service de contact vous permet de demander toute information que vous jugez utile sur l’activité de Weerg.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ
La propriété, le droit d’auteur et/ou les droits de propriété industrielle relatifs aux dessins, projets et documents fournis par le client pour la production des pièces sont et restent la propriété du client.
L’utilisateur/client, en utilisant les services décrits dans les conditions d’utilisation et de fourniture, garantit que les dessins, projets et documents fournis à Weerg ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers.
L’utilisateur/client dégagera, dans tous les cas, de toute responsabilité Weerg de tout dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques, ou réclamation de tiers découlant de toute violation possible du décret législatif italien n°30/2005 et de la loi italienne 633/1941.
DROIT D’AUTEUR ET DROITS SUR BASE DE DONNÉES
Tout contenu présent ou mis à disposition via le site Internet ou les services Weerg sous forme de textes, graphiques, logos, images, recueil de données et logiciels de toute nature, est la propriété de Weerg ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur et les bases de données.
MODE DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE E SOUS FORME ÉCRITE
L’utilisation d’un service fourni par Weerg, et par exemple l’envoi de courriels et/ou d’autres communications à partir de votre ordinateur ou autre appareil, implique une communication comprise comme étant effectuée sous forme électronique. Sans préjudice des dispositions légales spécifiques de nature impérieuse, vous acceptez, aux fins du présent contrat, que tous les contrats, notifications, avis et autres communications que nous vous fournissons sous forme électronique répondent à l’exigence de forme écrite, lorsque la loi l’exige.
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
Weerg en exécution de la fourniture des services indiqués dans les conditions générales d’utilisation et dans les conditions générales de fourniture peut être amené à avoir connaissance d’informations confidentielles et/ou, dans tous les cas, étant sous la propriété de l’utilisateur/client.
Weerg reconnaît la confidentialité de toute information communiquée par l’utilisateur/client et s’engage par conséquent à réglementer les obligations de confidentialité auxquelles il est lié par le présent accord de confidentialité que vous pouvez télécharger, remplir et ensuite envoyer à l’adresse e-mail nda@weerg.it
LE COMPTE
Grâce à votre compte personnel, vous pouvez gérer les commandes et toutes les informations personnelles.
Vous ne pourrez pas utiliser votre compte pour créer des profils falsifiés et/ou de tiers et/ou à des fins autres que les services actuellement présents (par exemple : demander un devis, commander, utiliser des bons de réduction, utiliser des options de paiement).
Pour utiliser votre compte, vous devez vous inscrire, en fournissant votre adresse e-mail, et consentir à l’utilisation des données à caractère personnel dans les finalités spécifiées dans la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel.
Si vous créez un compte personnel, vous devez :- garder votre compte et votre mot de passe confidentiels et vous engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel. Si un tiers viole votre compte par votre faute ou non, vous êtes tenu de nous en informer rapidement après la découverte ;
- fournir des informations correctes et véridiques et les mettre à jour si nécessaire.
À cet égard, vous dégagerez de toute responsabilité Weerg de tout dommage, responsabilité, coût et dépenses, y compris les frais juridiques, ou réclamation de tiers découlant de toute violation de votre compte et/ou d’une utilisation qui ne respecte pas les instructions des présentes.
Weerg se réserve le droit d’empêcher l’accès au site et/ou à votre compte personnel, de suspendre ou de fermer un compte, de supprimer ou de modifier le contenu du site à sa discrétion, en cas de violation des dispositions légales applicables, des présentes Conditions générales d’utilisation ou des directives ou politiques applicables.
AVIS ET COMMENTAIRES
Weerg est une activité commerciale certifiée Trusted Shops.
Par le biais de Trusted Shops et conformément aux conditions d’utilisation du système d’évaluation Trusted Shops, vous pouvez publier des avis et des commentaires anonymement sur nos services.
À cet égard, veuillez consulter la politique de confidentialité.
En créant votre compte, vous consentez à l’utilisation des données à caractère personnel dans les finalités spécifiées dans la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel.
MODIFICATIONS DU SERVICE OU CHANGEMENTS DE CONDITIONS
Weerg se réserve le droit de modifier les politiques, les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions du service à tout moment pour offrir de nouveaux produits ou services ou pour se conformer à des dispositions légales et réglementaires. Toute utilisation des services fournis par Weerg sera régie par les conditions générales applicables à ce moment-là, que vous recevrez dès confirmation de votre commande. Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, nulle ou pour quelque raison que ce soit non applicable, cette condition n’invalidera pas le reste des conditions et engagements qui resteront valables entre les parties
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE FOURNITURE
- OBJET DU CONTRAT.
La fourniture des marchandises demandées ne concerne que ce qui est spécifié dans la commande et dans le devis accepté par vos soins. En cas d’autres demandes, elles doivent faire l’objet d’une nouvelle commande et d’un nouveau devis. Avant sa réalisation, Weerg vérifiera la faisabilité du produit dans les conditions prévues à l’art. 5. La commande sera alors validée par Weerg, sans préjudice de ce qui pourrait être précisé ultérieurement.
Votre commande doit être comprise comme une proposition contractuelle de fourniture adressée à WEERG pour les produits dont la production est requise, qui doit être prise en compte dans les conditions et avec les caractéristiques que vous demandez. L’acceptation du devis détermine également l’obligation d’exécuter le paiement. L’inexécution entraîne la non-conclusion du contrat et l’annulation de toute obligation pour Weerg. Le contrat sera conclu via le système point&click. Ce n’est qu’avec le paiement que la production sera lancée. La seule hypothèse de dérogation au début de la production, à moins que le paiement n’ait été effectué, est identifiée dans le paiement différé convenu ou dans les formes qui seront prévues au moment de la signature du contrat.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le prix, les conditions et modalités de paiement sont ceux indiqués dans le devis et au moment de la confirmation de la commande. Le retard de livraison dû à l’inexécution ou au retard dans l’exécution des activités supportées par le client/acheteur n’affectera pas les conditions de paiement qui doivent, dans tous les cas, être respectées.
Les pages Internet de paiement sont gérées directement par l’établissement de crédit et sont protégées par un système de chiffrement, pages tierces extermes à Weerg qui ne saura être responsable des dommages ou vols de données sur les pages de tiers.
La facture sera établie en utilisant les données émises par le demandeur lors de l’enregistrement de son compte. Veuillez donc en vérifier l’exhaustivité.
- MODIFICATIONS ET VARIATIONS.
Il sera possible de modifier votre commande, de l’annuler ou de changer les adresses, les quantités et les matériaux jusqu’au moment du paiement.
Pour modifier votre commande, attendez qu’elle soit validée, puis à partir de votre espace personnel, dans la section « Commandes », cliquez sur « Modifier la commande ». Il vous sera demander de la confirmer, après quoi, vous pourrez modifier tous les articles de votre panier et nous soumettre la commande modifiée. Chaque modification implique un nouveau devis et une nouvelle procédure pour conclure la fourniture.
Lors du paiement, les modifications apportées à la commande en termes de modèle et de produit ne sont plus autorisées. Tout accord dérogeant à ce point fera l’objet d’un contrat autonome et devra faire l’objet d’un accord ad hoc.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation appliqué aux consommateurs qui concluent des contrats de vente à distance, qui permet la rétractation (ou l’annulation) d’un contrat dans les 14 jours suivant la réception des Produits sans donner de raison ni encourir de frais, ne s’applique pas à la fourniture de biens effectuée selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées.
- DOCUMENTATION TECHNIQUE ET ERREURS DE CONCEPTION.
La documentation technique est fournie par vos soins sous votre responsabilité en ce qui concerne les points déjà couverts dans les conditions générales d’utilisation. Le test de faisabilité n’implique pas l’adéquation du projet du point de vue de l’usage auquel il est destiné ni n’exige d’évaluation concernant la documentation technique.
La documentation technique doit être conforme aux caractéristiques énoncées dans la section appropriée du site Internet www.weerg.com.
Les spécifications techniques de conception sont disponibles sur notre site Internet, indiquant expressément la tolérance, l'épaisseur des parois, la déformation thermoplastique et les trous minimaux – liste fournie à titre d’exemple seulement - (lire la liste intégrale sur support.weerg.com), pour chaque type de production que Weerg peut réaliser. Par conséquent, si les spécifications techniques ne sont pas respectées par vos soins au moment de la conception, Weerg ne sera pas responsable des défauts de production/fabrication du produit ou dans votre utilisation ni ne sera pas en mesure d’effectuer une évaluation du projet.
En effet, l’acceptation de la commande par nos soins ne garantit aucune vérification des limites de production et des spécifications comme indiquées ci-dessus et détaillées sur notre site Internet (www.weerg.com que nous vous invitons à consulter). Nous vérifions seulement que le fichier fourni est réalisable, tel que vous nous l’avez envoyé, et nous ne pouvons pas savoir si des défauts se présenteront durant la réalisation – ou la post-production - dus à votre conception.
Pour éviter ces problèmes, nous vous proposons notre service payant de vérification de fichiers, sélectionnable dans le devis au prix indiqué sur le site.
- NON-PRODUCTIBILITÉ.
Weerg se réserve le droit de refuser toute demande de production, sans avoir à justifier son propre choix. Dans tous les cas, les demandes de devis relatives à la production d’armes ou même de leurs seuls composants seront automatiquement rejetées, ou dans les hypothèses également matérialisables pour un usage abusif dans le contexte suivant. En effet, si d’après une analyse effectuée, les marchandises demandées rentrent dans les catégories d’objets ou de marchandises qui ne peuvent être fabriqués ou produits, Weerg rejettera automatiquement la demande, ne faisant pas lui-même partie de la catégorie des « armuriers », conformément au décret législatif italien 104/2018 du 10 août 2018, publiée au Journal officiel italien le 08/09/2018, transposant la Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, entrée en vigueur le 14/06/2018.
En outre, si, à la suite de votre commande, le produit - malgré les contrôles effectués - sera utilisé à des fins ou pour des fonctions entrant dans le cadre des productions typiques de la catégorie des armuriers, Weerg ne pourra être tenu pour responsable, déclinant toute responsabilité en cas de dommage subi ou en cours, ainsi que pour les dépenses encourues pour toute action prise pour se protéger
- MODALITÉS DE LIVRAISON ET FRAIS
La livraison des marchandises, sauf indication contraire dans la commission, doit toujours être comprise comme un départ usine Weerg. Par conséquent, tous les risques et dommages, à partir du moment de la livraison au transporteur ou à l’expéditeur, seront à la charge du client qui sera le seul à pouvoir introduire une réclamation contre les responsables de transport ou de tiers.
Les frais de transport et d’assurance seront à la charge du client, selon les modalités convenues au moment de la conclusion de la commande.
- DOUANES
Si les marchandises commandées sont livrées en dehors de l’Italie, vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l’importation, payables une fois le colis atteint la destination spécifiée. Weerg ne supportera pas les frais de dédouanement qui seront entièrement à la charge du client, et Weerg peut ne pas avoir connaissance des délais de dédouanement qui, en conséquence, pourraient ne pas être pris en compte dans le cadre des conditions de livraison.
- DÉLAI DE LIVRAISON.
Les marchandises seront livrées dans le délai indiqué dans le devis. Ce délai n’est pas impérieux mais purement indicatif pour Weerg, de sorte que tout retard n’autorisera pas le client à demander la résiliation du contrat ou une indemnisation pour tout dommage. De plus amples informations sont disponibles dans la section appropriée du site Internet
- NON-LIVRAISON
Le client qui ne retirera pas ou n’autorisera pas la livraison des marchandises sera tenu de payer les frais de transport et/ou de dépôt supplémentaires que Weerg devra supporter en raison de la non-livraison.
- EXCEPTION D’INEXÉCUTION.
Le défaut de paiement, même partiel, sera considéré comme un manquement grave. Il légitimera la suspension des prestations de la part de Weerg.
- INTÉRÊTS.
En cas de non-paiement dans les délais fixés, les intérêts courent au taux et selon les modalités prévus par le décret législatif italien 231/02.
- SOUS-TRAITANCE
Le client autorise par les présentes Weerg à sous-traiter la réalisation des biens à des tiers ou à des sociétés du groupe.
- CLAUSE « SOLVE ET REPETE »
Le client ne peut pas soulever d’exception quant à l’exécution des prestations contractuelles par Weerg s’il n’a pas pleinement rempli ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix, des intérêts et des frais accessoires.
- RESPONSABILITÉ.
En aucun cas Weerg ou tout tiers lié à Weerg, par exemple les fournisseurs, les dirigeants, les directeurs, les employés et les agents, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit résultant d’une perte d’utilisation, de données ou de bénéfices, découlant ou en relation avec l’utilisation du site ou du produit réalisé par le biais de la commande générée avec et dans les conditions énoncées ci-dessus, et donc de manière non exhaustive, par le biais du site ou de l’une des méthodes hors ligne ou du défaut de fournir les produits ou services commandés à Weerg.
Weerg ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou conséquence découlant ou lié à l’utilisation inappropriée ou non autorisée du site, de son contenu ou des services et des produits en raison de l’inexpérience ou de l’utilisation non conforme du client, ni pour d'éventuels défauts non directement liés à la phase de réalisation. Si l’utilisateur habite dans un pays qui n’admet une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ou déclaration de non-responsabilité des garanties indiquées dans la section précédente, ces exclusions ou limitations ne s’appliqueront pas à l’utilisateur, mais exclusivement où ces exclusions ou limitations ne sont pas autorisées. Dans ce cas, ces exclusions ou restrictions seront limitées dans la mesure autorisée par les lois applicables.
- GARANTIE.
Le régime de garantie des produits réalisés par Weerg diffère selon que le client est un « consommateur » ou un « professionnel » au sens de la Directive 1999/44/CE.
La Garantie légale - que Weerg est tenu de fournir en tant que constructeur de votre projet - garantit le bien contre les défauts de conformité en accord avec le contrat.
Conformément à la loi, en cas d’applicabilité de la Garantie légale, vous aurez droit au rétablissement sans frais de la conformité du bien au moyen de sa réparation ou de son remplacement, ou, si cela n’est pas possible, à une réduction du prix d’achat ou à la résiliation du contrat.
Weerg est donc responsable des défauts de conformité s’ils surviennent dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien et s’ils sont liés uniquement aux conditions directes de réalisation du produit. En conséquence, les défauts dérivant du projet et de l’utilisation successive du bien sont exclus. Toutefois, vous aurez la charge de signaler le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte.
La protection offerte par la Garantie légale est réservée exclusivement aux consommateurs qui opèrent à des fins indépendantes de toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle et ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre le consommateur et le vendeur. Dans tous les autres cas de fourniture et de réalisation de biens pour des entreprises, associations ou professionnels ayant un numéro de TVA, le code civil italien s’applique (articles 1490 et suivants).
Weerg ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de conception, du choix du matériau et des conditions spécifiques du produit qui ne sont pas directement liées à sa réalisation.
- JURIDICTION EXCLUSIVE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de l’État italien (à l’exception des dispositions en matière de conflit de lois) et l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. La compétence exclusive revient aux tribunaux de Venise. En tant que consommateur, vous pourrez saisir l’État membre de l’Union européenne dans lequel vous résidez ou êtes domicilié pour introduire une réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l’Union européenne, vous pourrez bénéficier des protections supplémentaires prévues par les règles impérieuses de votre pays de résidence.
- RENONCIATION
En cas de violation par le client des Conditions Générales de contrat et de fourniture, notre manquement à exercer le droit d’agir contre vous ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir pour la violation d’engagements que vous avez pris.
- MINEURS
L’activation du compte et la réalisation des produits auprès des consommateurs s’adressent uniquement aux plus de dix-huit ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les services Weerg qu’en impliquant un parent ou un tuteur.
- NOS CONTACTS
Weerg S.r.l .
Centre de production et Siège social
Via Campocroce, 14
30037 - Scorzè (VE) Italie
Numéro de TVA IT04202870277
REA VE-374658
Capital social 10 000,00 €
Tél.: +39 041.5383540 - info@weerg.com- ou chattez en direct sur www.weerg.com